Article L23-2

Code de la route (ancien)

En vigueur du 02/02/1995 au 01/06/2001En vigueur du 02 février 1995 au 01 juin 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2001

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Version en vigueur du 02/02/1995 au 01/06/2001Version en vigueur du 02 février 1995 au 01 juin 2001

Abrogé par Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001
Création Loi n°95-96 du 1 février 1995 - art. 18 () JORF 2 février 1995

Les infractions visées à l'article L. 9-1 du présent code peuvent être constatées par les fonctionnaires chargés du contrôle des transports terrestres lorsqu'elles sont commises au moyen d'un véhicule automobile ou d'un ensemble de véhicules soumis à l'obligation d'être équipés d'un appareil de contrôle dit chronotachygraphe.

Ces fonctionnaires ont accès à l'appareil de contrôle et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité.

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Code de la route (ancien)

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ABROGÉLIVRE II : DÉLITS EN MATIÈRE DE CIRCULATION ROUTIÈRE

ABROGÉTITRE Ier : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VÉHICULES ET DES ANIMAUX.

ABROGÉTITRE II : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT L'USAGE DE VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE.

ABROGÉTITRE III : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LES VÉHICULES EUX-MÊMES ET LEUR ÉQUIPEMENT.

ABROGÉTITRE IV : CONFISCATION ET IMMOBILISATION DU VÉHICULE.

ABROGÉTITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE.

ABROGÉTITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

ABROGÉTITRE VII : ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR.

ABROGÉTITRE VIII : Enregistrement et communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules.

ABROGÉParagraphe 1er : CONDUITE DES VÉHICULES ET DES ANIMAUX.

ABROGÉParagraphe 2 : VITESSE.

ABROGÉParagraphe 5 : VOIES FERRÉES SUR ROUTE.

ABROGÉParagraphe 6 : EMPLOI DES AVERTISSEURS.

ABROGÉParagraphe 9 : USAGE DES VOIES A CIRCULATION SPÉCIALISÉE ET CIRCULATION SUR LES AUTOROUTES.

ABROGÉParagraphe XIII : CIRCULATION D'ENSEMBLE DE VÉHICULES COMPRENANT UNE OU PLUSIEURS REMORQUES.

ABROGÉParagraphe 15 : COURSES ET ÉPREUVES SPORTIVES.

ABROGÉParagraphe 16 : ÉQUIPEMENT DES UTILISATEURS DE VÉHICULES

ABROGÉParagraphe 17 : INTERDICTION DE CIRCULATION.

ABROGÉParagraphe 1er : POIDS ET BANDAGES.

ABROGÉParagraphe 2 : GABARIT DES VÉHICULES.

ABROGÉParagraphe 3 : DIMENSIONS DU CHARGEMENT.

ABROGÉParagraphe 7 : ÉCLAIRAGE ET SIGNALISATION.

ABROGÉParagraphe 8 : SIGNAUX D'AVERTISSEMENT.

ABROGÉParagraphe 9 : PLAQUES ET INSCRIPTIONS.

ABROGÉParagraphe 1 : RÉCEPTION ET HOMOLOGATION.

ABROGÉParagraphe 2 : IMMATRICULATION.

ABROGÉParagraphe 3 : VISITES TECHNIQUES DES VÉHICULES

ABROGÉParagraphe 4 : PERMIS DE CONDUIRE CONDITIONS DE DÉLIVRANCE ET DE VALIDITÉ.

ABROGÉParagraphe 6 : CONTRÔLE ROUTIER.

ABROGÉParagraphe 1er : DÉFINITIONS.

ABROGÉParagraphe III : RÈGLES RELATIVES AU TRANSPORT DES PASSAGERS ET DU CHARGEMENT.

ABROGÉParagraphe V : ORGANES DE MANOEUVRE, DE DIRECTION ET DE VISIBILITÉ ET APPAREILS DE CONTRÔLE DE LA VITESSE.

ABROGÉParagraphe 8 : SIGNAUX D'AVERTISSEMENT.