Code de la route (ancien)

En vigueur du 11/07/1989 au 01/06/2001En vigueur du 11 juillet 1989 au 01 juin 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2001

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Article L11-5

Version en vigueur du 11/07/1989 au 01/06/2001Version en vigueur du 11 juillet 1989 au 01 juin 2001

Abrogé par Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001
Création Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 - art. 11 () JORF 11 juillet 1989

En cas de perte totale des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.

Il ne peut solliciter un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve qu'il soit reconnu apte après un examen médical et psychotechnique effectué à ses frais.