Article 27
Abrogé par Décret n°2011-574
du 24 mai 2011 - art. 5
La dévolution des biens, droits et obligations de l'association dénommée " Association pour les fouilles archéologiques nationales " intervient à la date prévue à l'article 35.
Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2011