Article 20
Abrogé par Décret n°2011-574
du 24 mai 2011 - art. 5
A l'exception du président, les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.