Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.

En vigueur du 19/01/2002 au 01/08/2004En vigueur du 19 janvier 2002 au 01 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2011

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Article 13

Version en vigueur du 19/01/2002 au 01/08/2004Version en vigueur du 19 janvier 2002 au 01 août 2004

Le directeur général dirige l'établissement. A ce titre :

1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

2° Il prépare et exécute le budget et les autres délibérations du conseil d'administration ;

3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;

4° Il recrute, nomme et gère le personnel ;

5° Il conclut les contrats, conventions et marchés dans les conditions définies par le conseil d'administration conformément au 6° de l'article 9 ;

6° Il prend toutes décisions relatives à la redevance d'archéologie préventive, sous réserve des dispositions du 5° de l'article 9 ;

7° Il fixe le prix des prestations et services rendus par l'établissement.

Le directeur général peut, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, apporter au budget, avec l'accord du contrôleur financier, des modifications ne comportant ni accroissement du niveau des effectifs du personnel sous contrat à durée indéterminée ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement. Ces décisions peuvent concerner des virements de crédits entre les crédits à répartir et la section de fonctionnement. Elles sont ratifiées par le conseil d'administration lors de la première séance qui suit leur signature.