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TITRE Ier : Dispositions applicables aux installations soumises à autorisation (Articles 1 à 24)
- Article 1
- Article 2-1
- Article 3
- Article 3-1
- Article 4 bis
- Article 5
- Article 6
- Article 6 bis
- Article 7
- Article 7-1
- Article 8
- Article 9
- Article 9-1
ABROGÉ
Article 9-1- Article 10
- Article 11
- Article 12
- Article 13
- Article 14
- Article 15
- Article 16
- Article 17-2
- Article 18
- Article 19
- Article 20
- Article 21
- Article 22
- Article 23
- Article 23-1
- Article 23-3
- Article 23-4
- Article 23-5
- Article 23-6
- Article 23-7
- Article 23-8
- Article 24
Dispositions applicables aux installations soumises à autorisation (Articles 2 à 20-1)
TITRE Ier bis : Dispositions applicables aux installations susceptibles de donner lieu à servitudes d'utilité publique (Articles 24-1 à 24-8)
ABROGÉDispositions applicables aux installations soumises à déclaration
TITRE II : Dispositions applicables aux installations soumises à déclaration (Articles 25 à 32)
TITRE III : Dispositions communes à toutes les installations classées (Articles 33 à 43)
Titre III bis : Dispositions relatives aux opérations soumises à l'agrément institué par le quatrième alinéa de l'article L. 515-13 du code de l'environnement. (Article 43-1)
ABROGÉTITRE III ter : Dispositions relatives aux installations soumises à agrément en application de l'article 9 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux
TITRE III ter : Dispositions relatives aux installations soumises à agrément en application de l'article L. 541-22 du code de l'environnement (Article 43-2)
TITRE IV : Dispositions transitoires (Articles 44 à 45)
ABROGÉDispositions transitoires
TITRE V : Dispositions diverses (Articles 46 à 50)
Article 24-8
Version en vigueur du 12/06/1994 au 16/09/2005Version en vigueur du 12 juin 1994 au 16 septembre 2005
Création Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 13 () JORF 12 juin 1994
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 24-1, l'institution de servitudes peut être demandée à tout moment par l'exploitant ou le maire de la commune où sont situés les terrains concernés ou faite à l'initiative du préfet.
Le dossier est instruit conformément aux dispositions des articles 24-2 à 24-7. Toutefois, pour l'application de ces articles, les mots : "demandeur de l'autorisation" sont remplacés par le mot :
"exploitant".