Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

En vigueur du 12/06/1994 au 08/06/2006En vigueur du 12 juin 1994 au 08 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2007

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Article 13

Version en vigueur du 12/06/1994 au 08/06/2006Version en vigueur du 12 juin 1994 au 08 juin 2006

Modifié par Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 1 () JORF 12 juin 1994

L'exploitation de l'installation avant l'intervention de l'arrêté préfectoral entraîne obligatoirement le rejet de la demande d'autorisation en cas d'avis défavorable du conseil départemental d'hygiène.