Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

En vigueur du 04/03/1943 au 24/02/2004En vigueur du 04 mars 1943 au 24 février 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 34 bis

Version en vigueur du 04/03/1943 au 24/02/2004Version en vigueur du 04 mars 1943 au 24 février 2004

Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 3° JORF 24 février 2004
Création Loi 43-92 1943-02-25 art. 6 JORF 4 mars 1943

Le minimum et le maximum des amendes prévues aux articles 29, 30, 31 et 34 précédents sont portés au double dans le cas de récidive.