Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre I : Des immeubles (Articles 1 à 13 ter)
Chapitre II : Des objets mobiliers (Articles 14 à 24 bis)
Chapitre III : De la garde et de la conservation des monuments historiques (Articles 25 à 27)
ABROGÉChapitre IV : Fouilles et découvertes
Chapitre V : Dispositions pénales (Articles 29 à additionnel)
Chapitre VI : Dispositions diverses (Articles 36 à 39)
ABROGÉChapitre V : Dispositions diverses
Article 35
Version en vigueur du 04/01/1914 au 01/03/1994Version en vigueur du 04 janvier 1914 au 01 mars 1994
L'article 463 du Code pénal est applicable dans les cas prévus au présent chapitre.