Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

En vigueur du 04/01/1914 au 24/02/2004En vigueur du 04 janvier 1914 au 24 février 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

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Article 11

Version en vigueur du 04/01/1914 au 24/02/2004Version en vigueur du 04 janvier 1914 au 24 février 2004

Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 3° JORF 24 février 2004

Aucun immeuble classé ou proposé pour le classement ne peut être compris dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique qu'après que le ministre chargé des affaires culturelles aura été appelé à présenter ses observations.