Article R351-33

Code du travail

En vigueur du 23/11/1973 au 04/10/1979En vigueur du 23 novembre 1973 au 04 octobre 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Partie législative ancienne (Articles L111-1 à L980-4)
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R51-11-1 à R950-1)
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples (Articles D117-4 à D910-2)
Annexes (Article Annexe à l'article R438-1)
- Livre 4 : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés (Article Annexe à l'article R438-1)
  - Titre 3 : Les comités d'entreprise (Article Annexe à l'article R438-1)
    - Chapitre 8 : Bilan social (Article Annexe à l'article R438-1)
      - Liste des informations figurant dans le bilan social, prévues à l'article L. 438-4. (Article Annexe à l'article R438-1)
        Annexe à l'article R438-1

Version en vigueur du 23/11/1973 au 04/10/1979Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 04 octobre 1979

Le bordereau d'affiliation mentionné à l'article précédent doit être signé par l'employeur ou par une personne dûment mandatée par lui. Si l'employeur est une personne morale, le signataire du bordereau doit tenir de sa fonction ou d'un mandat régulier le droit d'agir en son nom.

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ABROGÉREGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL . (Articles L122-1 à L122-42)

ABROGÉ(REGLES PARTICULIERES AUX FEMMES EN COUCHES)

ABROGÉPROTECTION DE LA MATERNITE ET EDUCATION DES ENFANTS .

ABROGÉLOUAGE DE SERVICES.

ABROGÉDELAI-CONGE.