Article R*5015-34

Code de la santé publique

En vigueur du 28/11/1956 au 16/03/1995En vigueur du 28 novembre 1956 au 16 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2026

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Version en vigueur du 28/11/1956 au 16/03/1995Version en vigueur du 28 novembre 1956 au 16 mars 1995

Sont réputés contraires à la moralité professionnelle toute convention ou tout acte ayant pour objet de spéculer sur la santé ainsi que le partage avec des tiers de la rémunération des services du pharmacien.

Sont en particulier interdits :

1° Tous versements et acceptations non explicitement autorisés, de sommes d'argent entre les praticiens ;

2° Tous versements et acceptations de commissions entre les pharmaciens et toutes autres personnes ;

3° Toute ristourne en argent ou en nature sur le prix d'un produit ou d'un service ;

4° Tout acte de nature à procurer à un client un avantage illicite ;

5° Toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la pharmacie.

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Code de la santé publique

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ABROGÉLivre Ier : Protection générale de la santé publique

ABROGÉTitre II : Contrôle sanitaire aux frontières.

ABROGÉSection 3 : Dispositions spéciales du département de la Seine.

ABROGÉSection 3 : Placement de l'enfant en nourrice ou en garde

ABROGÉParagraphe 1 : Conditions exigées des nourrices ou gardiennes.

ABROGÉParagraphe 2 : Déclarations obligatoires en cas de placement de l'enfant en nourrice ou en garde.

ABROGÉParagraphe 3 : Salaire des nourrices ou gardiennes.

ABROGÉParagraphe 3 : Etablissements de postcure.

ABROGÉParagraphe 2 : Dispositions particulières aux personnes se livrant à la prostitution.