Code de la santé publique

En vigueur du 26/10/1958 au 04/01/1992En vigueur du 26 octobre 1958 au 04 janvier 1992

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2026

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Article L35-5

Version en vigueur du 26/10/1958 au 04/01/1992Version en vigueur du 26 octobre 1958 au 04 janvier 1992

Modifié par LOI 65-997 1965-11-29 ART. 75 II ET V date d'entrée en vigueur 1ER janvier 1968
Création Ordonnance 58-1004 1958-10-23 ART. 2 JORF 26 octobre 1958

Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles qui précèdent, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau et qui pourra être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 p. 100.