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TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES. (Article 1)
TITRE II : CONSTITUTION DU DROIT A LA PENSION (Articles 2 à 8)
TITRE III : LIQUIDATION DE LA PENSION (Articles 9 à 17 ter)
TITRE IV : JOUISSANCE DE LA PENSION. (Articles 18 à 20)
TITRE V : PENSIONS DES AYANTS CAUSE. (Articles 21 à 25 septies)
TITRE VI : DISPOSITIONS D'ORDRE ET DIVERSES (Articles 26 à 30)
TITRE VII : RETENUES POUR PENSION. (Articles 31 à 36)
TITRE VIII : CESSATION OU REPRISE DE SERVICE COORDINATION AVEC LE REGIME DE SECURITE SOCIALE. (Article 37)
TITRE X : CUMULS DES PENSIONS AVEC DES REMUNERATIONS D'ACTIVITE OU D'AUTRES PENSIONS *CUMUL EMPLOI RETRAITE*. (Article 38)
TITRE XI : MESURES D'APPLICATION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (Articles 39 à 49)
Annexes (Article ANNEXE)
ANNEXE LISTES DES TRAVAUX ET EMPLOIS COMPORTANT DES RISQUES PARTICULIERS D'INSALUBRITE *HYGIENE ET SECURITE* (Article ANNEXE)
(APPLICATION DES ARTICLES 13 (1°) ET 14 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1965) (Article ANNEXE)
I : TRAVAUX (Article ANNEXE)
II. - EMPLOIS (Article ANNEXE)
ANNEXE LISTES DES TRAVAUX ET EMPLOIS COMPORTANT DES RISQUES PARTICULIERS D'INSALUBRITE (APPLICATION DES ARTICLES 13 (1°) ET 14 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1965) *HYGIENE ET SECURITE* (Article ANNEXE)
Article 17 ter
Version en vigueur du 07/05/1985 au 01/01/2004Version en vigueur du 07 mai 1985 au 01 janvier 2004
Abrogé par Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 51 (V) JORF 7 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2004
Création Décret 85-481 1985-05-03 art. 1 JORF 7 mai 1985
En vue d'obtenir au titre des enfants recueillis l'attribution de la majoration de pension prévue au II de l'article 11 du décret du 24 septembre 1965, le titulaire de la pension ou son conjoint doit justifier avoir assumé la charge effective et permanente de ces enfants par la production de tout document administratif établissant qu'ils ont été retenus pour l'octroi des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l'impôt sur le revenu.