Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER.

En vigueur du 15/12/1977 au 22/04/2005En vigueur du 15 décembre 1977 au 22 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2005

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Article 43

Version en vigueur du 15/12/1977 au 22/04/2005Version en vigueur du 15 décembre 1977 au 22 avril 2005

Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

Par dérogation aux dispositions des articles 108 et 135 du décret susvisé du 31 décembre 1946, dans le cas où, à la date de la constatation de la maladie professionnelle, le salarié occupe un emploi ne l'exposant plus au risque de la maladie constatée, la rente est calculée sur la base du salaire, éventuellement revalorisé dans les conditions indiquées à l'article 42 ci-dessus, qui servait de base au calcul des cotisations à la date où l'intéressé a quitté son dernier emploi l'exposant au risque de la maladie constatée.