Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER.

En vigueur du 15/12/1976 au 01/01/1985En vigueur du 15 décembre 1976 au 01 janvier 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2005

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Article 26

Version en vigueur du 15/12/1976 au 01/01/1985Version en vigueur du 15 décembre 1976 au 01 janvier 1985

Les dispositions du décret susvisé du 7 janvier 1959 sont applicables en cas de contestation d'ordre médical. Toutefois la caisse des expatriés pourra faire appel pour la désignation du médecin expert soit aux institutions de sécurité sociale du pays où réside le travailleur expatrié soit aux autorités consulaires françaises.