Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER.

En vigueur du 15/12/1977 au 22/04/2005En vigueur du 15 décembre 1977 au 22 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2005

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Article 40

Version en vigueur du 15/12/1977 au 22/04/2005Version en vigueur du 15 décembre 1977 au 22 avril 2005

Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

Les dispositions de l'article 26 du présent décret sont applicables aux contestations d'ordre médical rendant nécessaire le recours à une expertise.