Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER.

En vigueur du 15/12/1976 au 22/04/2005En vigueur du 15 décembre 1976 au 22 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2005

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Article 29

Version en vigueur du 15/12/1976 au 22/04/2005Version en vigueur du 15 décembre 1976 au 22 avril 2005

Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

L'assuré a la faculté de demander à tout moment sa radiation. Celle-ci prend effet à compter du 1er jour du trimestre civil qui suit la demande. Elle entraîne le cas échéant le remboursement des cotisations qui auraient été acquittées par avance pour ce trimestre ou les trimestres ultérieurs.