Article 30
Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Sans préjudice de l'application de l'article 14 du présent décret, la personne qui a été radiée du régime d'assurance volontaire Maladie-maternité-invalidité alors qu'elle continuait à remplir les conditions exigées pour bénéficier dudit régime, et qui, sans avoir changé de pays de résidence, présente une nouvelle demande d'adhésion doit s'acquitter des cotisations qu'elle aurait versées si elle n'avait pas été radiée.