Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER.

En vigueur du 15/12/1976 au 22/04/2005En vigueur du 15 décembre 1976 au 22 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2005

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Article 30

Version en vigueur du 15/12/1976 au 22/04/2005Version en vigueur du 15 décembre 1976 au 22 avril 2005

Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

Sans préjudice de l'application de l'article 14 du présent décret, la personne qui a été radiée du régime d'assurance volontaire Maladie-maternité-invalidité alors qu'elle continuait à remplir les conditions exigées pour bénéficier dudit régime, et qui, sans avoir changé de pays de résidence, présente une nouvelle demande d'adhésion doit s'acquitter des cotisations qu'elle aurait versées si elle n'avait pas été radiée.