Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER.

En vigueur du 23/01/1981 au 01/01/1985En vigueur du 23 janvier 1981 au 01 janvier 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2005

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Article 11

Version en vigueur du 23/01/1981 au 01/01/1985Version en vigueur du 23 janvier 1981 au 01 janvier 1985

Abrogé par Décret 85-292 1985-03-01 art. 20 III JORF 3 mars 1985 en vigueur le 1er janvier 1985
Modifié par Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 36 (Ab) JORF 23 janvier 1981

Pour les litiges relatifs aux assurances volontaires instituées par le chapitre II du titre 1 du livre XII du code de la sécurité sociale, sont compétentes la commission de première instance et les commissions régionales du contentieux technique dans le ressort desquelles la caisse des expatriés a son siège.