Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER.

En vigueur du 02/07/1982 au 01/01/1985En vigueur du 02 juillet 1982 au 01 janvier 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2005

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Article 15

Version en vigueur du 02/07/1982 au 01/01/1985Version en vigueur du 02 juillet 1982 au 01 janvier 1985

Modifié par Décret n°82-558 du 29 juin 1982 - art. 4 () JORF 2 juillet 1982

Les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie, maternité et invalidité sont redevables d'une cotisation assise sur un salaire forfaitaire égal au plafond annuel moyen servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale.

La cotisation est due à compter de la date d'effet de l'adhésion et fait l'objet de paiements trimestriels.

La cotisation trimestrielle est exigible le premier jour du trimestre civil auquel elle se rapporte et payable dans le mois qui suit, en francs français, à l'union de recouvrement.