Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (1)

En vigueur du 14/12/2000 au 01/07/2016En vigueur du 14 décembre 2000 au 01 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2025

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Article 35

Version en vigueur du 14/12/2000 au 01/07/2016Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 01 juillet 2016

Modifié par Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 67 () JORF 14 décembre 2000

L'allocation minimale, l'allocation supplémentaire, l'allocation spéciale ainsi que les plafonds de ressources, sont revalorisés automatiquement, à la même date et du même taux que le sont en métropole les allocations prévues au titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale et les plafonds de ressources y afférant. Toutefois, ils sont revalorisés d'un taux différent, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en cas d'évolution des prix à Saint-Pierre-et-Miquelon différant de celle constatée en métropole.