Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (1)

En vigueur du 01/08/1987 au 01/07/2016En vigueur du 01 août 1987 au 01 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2025

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Article 26

Version en vigueur du 01/08/1987 au 01/07/2016Version en vigueur du 01 août 1987 au 01 juillet 2016

Le montant de l'allocation supplémentaire peut varier suivant la situation matrimoniale des intéressés.