Article D814-7

Code de la sécurité sociale

En vigueur du 31/12/1993 au 02/12/1999En vigueur du 31 décembre 1993 au 02 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2026

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Partie législative (Articles L111-1 à L951-14)
ABROGÉPartie législative ancienne
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R951-5-1)
Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D113-1 à D843-2)
Partie réglementaire - Arrêtés (Articles A931-1-1 à A951-3-3)
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire (Articles A931-1-1 à A951-3-3)
  - Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions (Articles A931-1-1 à A932-4-2)
    - Chapitre 1 : Institutions de prévoyance (Articles A931-1-1 à A931-10-19)
    - Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance (Articles A932-3-1 à A932-4-2)
      - Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation (Articles A932-3-1 à A932-3-4)
        Article A932-3-1
        Article A932-3-2
        Article A932-3-3
        Article A932-3-4
      - Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif (Articles A932-4-1 à A932-4-2)
        Article A932-4-1
        Article A932-4-2
  - Titre V : Contrôle des institutions (Articles A951-3-1 à A951-3-3)
    - Chapitre 3 : Attributions particulières de la commission de contrôle (Articles A951-3-1 à A951-3-3)
      Article A951-3-1
      Article A951-3-2
      Article A951-3-3
Annexes (Articles Annexe à l'article A931-10-10 à Annexe 6)

Version en vigueur du 31/12/1993 au 02/12/1999Version en vigueur du 31 décembre 1993 au 02 décembre 1999

Modifié par Décret n°93-1355 du 30 décembre 1993 - art. 7 () JORF 31 décembre 1993
Modifié par Décret n°90-1244 du 31 décembre 1990 - art. 1 () JORF 1er janvier 1991

Lorsque le droit à l'allocation spéciale n'est pas reconnu ou n'est pas maintenu, le service de l'allocation spéciale vieillesse notifie la décision au postulant. Cette décision doit être motivée.

Lorsque le droit à l'allocation spéciale a été reconnu, le service de l'allocation spéciale vieillesse le notifie à l'allocataire.

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Code de la sécurité sociale

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ABROGÉChapitre 4 : Commissions et conseils.

ABROGÉChapitre 4 : Dispositions diverses

ABROGÉDispositions d'application.

ABROGÉSection 2 : Cotisations sur les revenus de remplacement, les indemnités et les allocations de chômage.

ABROGÉSection 4 : Relations financières entre le régime général et le régime des salariés agricoles

ABROGÉSous-section 1 : Assurances sociales et prestations familiales.

ABROGÉSection 4 : Dispositions communes

ABROGÉChapitre 8 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques

ABROGÉTitre 4 : Expertise médicale

ABROGÉContentieux

ABROGÉPénalités

ABROGÉChapitre 1er : Expertise médicale.

ABROGÉChapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale

ABROGÉSection 2 : Commissions régionales

ABROGÉSous-section 1 : Compétence et organisation.

ABROGÉSection 3 : Commission nationale technique

ABROGÉSous-section 1 : Compétence et organisation.

ABROGÉChapitre 4 : Dispositions communes

ABROGÉDispositions diverses

ABROGÉSection 1 : Pourvoi en cassation.

ABROGÉChapitre 5 : Contentieux du contrôle technique

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSection 2 : Organisation des juridictions.

ABROGÉTitre 5 : Contrôle de l'administration

ABROGÉContrôle de la Cour des comptes

ABROGÉChapitre 1er : Dispositions applicables au régime général, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 et à certains régimes de travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.

ABROGÉChapitre 2 : Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales et aux régimes mentionnés aux articles 1002 et 1002-4 du code rural

ABROGÉSection 1 : Dispositions communes.

ABROGÉChapitre 2 : Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales et aux régimes mentionnés à l'article 1002 du code rural

ABROGÉSection 1 : Dispositions communes.

ABROGÉChapitre 3 : Contrôle des budgets

ABROGÉContrôles divers.

ABROGÉChapitre 4 : Contrôle de la Cour des comptes.

ABROGÉChapitre 1er : Dispositions applicables au régime général, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 et à certains régimes de travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.