Décret n°90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires

En vigueur du 01/01/1990 au 19/05/1999En vigueur du 01 janvier 1990 au 19 mai 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2021

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Article 29

Version en vigueur du 01/01/1990 au 19/05/1999Version en vigueur du 01 janvier 1990 au 19 mai 1999

Les professeurs associés de nationalité française ou ressortissants de l'un des Etats membres des communautés européennes qui ont accompli en cette qualité au moins quatre ans de services effectifs soit à temps plein, soit à temps partiel et qui ont exercé pendant la même période des fonctions hospitalières à plein temps soit dans un centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires d'un centre hospitalier et universitaire, soit dans un établissement lié à un tel centre par une convention en vue d'accueillir des étudiants en odontologie peuvent faire acte de candidature aux concours mentionnés à l'article 21.