Décret n°89-241 du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière

En vigueur du 02/09/2000 au 31/12/2008En vigueur du 02 septembre 2000 au 31 décembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2008

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Article 31

Version en vigueur du 02/09/2000 au 31/12/2008Version en vigueur du 02 septembre 2000 au 31 décembre 2008

Abrogé par Décret n°2007-1188 du 3 août 2007 - art. 23 (VT) JORF 7 août 2007 en vigueur le 31 décembre 2008
Modifié par Décret n°2000-844 du 31 août 2000 - art. 1 () JORF 2 septembre 2000
Modifié par Décret n°2000-844 du 31 août 2000 - art. 11 () JORF 2 septembre 2000

Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 30 ci-dessus à compter du 1er juillet 2000.

Les pensions des fonctionnaires retraités ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 2000.