Décret n°89-241 du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière

En vigueur du 05/05/2002 au 26/02/2006En vigueur du 05 mai 2002 au 26 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 4-1

Version en vigueur du 05/05/2002 au 26/02/2006Version en vigueur du 05 mai 2002 au 26 février 2006

Modifié par Décret n°2002-782 du 3 mai 2002 - art. 4 () JORF 5 mai 2002 et rectificatif JORF 27 juillet 2002

Les aides-soignants de classe supérieure ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade peuvent être promus aides-soignants de classe exceptionnelle dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

Le nombre de promotions dans le grade d'aide-soignant de classe exceptionnelle est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2002-782 du 3 mai 2002.