Décret n°89-241 du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière

En vigueur du 02/09/2000 au 26/02/2006En vigueur du 02 septembre 2000 au 26 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2008

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Article 25

Version en vigueur du 02/09/2000 au 26/02/2006Version en vigueur du 02 septembre 2000 au 26 février 2006

Abrogé par Décret n°2006-224 du 24 février 2006 - art. 1 () JORF 26 février 2006
Modifié par Décret n°2000-844 du 31 août 2000 - art. 1 () JORF 2 septembre 2000

La limite d'âge de quarante-cinq ans fixée aux articles 5, 6, 17 et 21 est reculée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elle est, en outre, reculée de la durée des services accomplis dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée en qualité de religieux hospitalier.