Décret n°89-241 du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière

En vigueur du 02/09/2000 au 26/02/2006En vigueur du 02 septembre 2000 au 26 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2008

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Article 12

Version en vigueur du 02/09/2000 au 26/02/2006Version en vigueur du 02 septembre 2000 au 26 février 2006

Modifié par Décret n°2000-844 du 31 août 2000 - art. 1 () JORF 2 septembre 2000

Les agents des services hospitaliers qualifiés constituent un corps de la catégorie C auquel s'appliquent les dispositions du décret du 30 novembre 1988 susvisé.

Ce corps comprend deux grades : agent des services hospitaliers qualifié de 2e catégorie et agent des services hospitaliers qualifié de 1re catégorie relevant respectivement des échelles 2 et 3 de rémunération.