Décret n°89-241 du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière

En vigueur du 05/05/2002 au 26/02/2006En vigueur du 05 mai 2002 au 26 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2008

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Article 4

Version en vigueur du 05/05/2002 au 26/02/2006Version en vigueur du 05 mai 2002 au 26 février 2006

Modifié par Décret n°2002-782 du 3 mai 2002 - art. 4 () JORF 5 mai 2002

Les aides-soignants de classe normale ayant atteint au moins le 6e échelon de l'échelle 3 de rémunération peuvent, dans chaque établissement, être promus aide-soignant de classe supérieure dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Le nombre de promotions dans le grade d'aide-soignant de classe supérieure est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2002-782 du 3 mai 2002. Une nomination peut être prononcée dans ce grade lorsque le résultat de l'application de ce pourcentage est inférieur à un et qu'il n'existe aucun titulaire de ce grade dans l'établissement.