Article L551

Code de la santé publique

En vigueur du 07/10/1953 au 28/01/1987En vigueur du 07 octobre 1953 au 28 janvier 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2026

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Version en vigueur du 07/10/1953 au 28/01/1987Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 28 janvier 1987

Modifié par Loi 78-23 1978-01-10 art. 42 I JORF 11 janvier 1978
Modifié par Loi 72-7 1972-01-03 art. 1 JORF 5 janvier 1972
Modifié par Ordonnance n°59-250 du 4 février 1959 - art. 7 () JORF 8 février 1959

La publicité concernant les médicaments et les établissements pharmaceutiques n'est autorisée que dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.

La publicité ou la propagande, sous quelque forme que ce soit, en faveur des produits autres que les médicaments régulièrement autorisés en vertu de l'article L. 601 du présent code, présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies, des affections relevant de la pathologie chirurgicale et des dérèglements physiologiques, le diagnostic ou la modification de l'état physique ou physiologique, la restauration, la correction ou la modification des fonctions organiques, est soumise aux dispositions prévues à l'alinéa 1er du présent article et au décret pris pour son application.

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Code de la santé publique

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ABROGÉLivre Ier : Protection générale de la santé publique

ABROGÉTitre II : Contrôle sanitaire aux frontières.

ABROGÉSection 3 : Dispositions spéciales du département de la Seine.

ABROGÉSection 3 : Placement de l'enfant en nourrice ou en garde

ABROGÉParagraphe 1 : Conditions exigées des nourrices ou gardiennes.

ABROGÉParagraphe 2 : Déclarations obligatoires en cas de placement de l'enfant en nourrice ou en garde.

ABROGÉParagraphe 3 : Salaire des nourrices ou gardiennes.

ABROGÉParagraphe 3 : Etablissements de postcure.

ABROGÉParagraphe 2 : Dispositions particulières aux personnes se livrant à la prostitution.