Code de la santé publique

En vigueur du 20/05/1982 au 31/07/1987En vigueur du 20 mai 1982 au 31 juillet 1987

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2026

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Article L376

Version en vigueur du 20/05/1982 au 31/07/1987Version en vigueur du 20 mai 1982 au 31 juillet 1987

Modifié par LOI 82-413 1982-05-19 ART. 9 JORF 20 MAI 1982

L'exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme est puni d'une amende de 3.600 F à 30.000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 18.000 F à 60.000 F et d'un emprisonnement de six jours à six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. Pourra, en outre, être prononcée la confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal.

Sont punies des mêmes peines, les infractions aux dispositions des articles L. 363, 364 et 365.