Article R214-36

Code monétaire et financier

En vigueur du 25/08/2005 au 08/12/2006En vigueur du 25 août 2005 au 08 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2026

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Version en vigueur du 25/08/2005 au 08/12/2006Version en vigueur du 25 août 2005 au 08 décembre 2006

I. - Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières de fonds alternatifs est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières qui respecte les règles fixées au II et investit plus de 10 % de son actif :

1° En actions ou parts de fonds d'investissement répondant aux conditions fixées au 5° de l'article R. 214-5 ;

2° En actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières contractuels relevant de l'article L. 214-35-2 ;

3° En actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées relevant de l'article L. 214-35 ;

4° En actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant d'une procédure allégée relevant de l'article L. 214-35 dans sa rédaction antérieure au 2 août 2003 ;

5° En parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme mentionnés à l'article L. 214-42.

Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières de fonds alternatifs peut employer jusqu'à 100 % de son actif dans les parts ou actions mentionnées aux 1° à 5° .

II. - Pour l'application des ratios définis à la sous-section 1, les parts ou actions émises par les fonds ou organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés aux 1° à 5° du I sont assimilées à des instruments mentionnés au a du 2° de l'article R. 214-1.

III. - Les dispositions des sous-paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières de fonds alternatifs.

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ABROGÉSection 2 : Obligation de faire l'appoint.

ABROGÉSection 1 : Utilisation de l'euro par les marchés financiers.

ABROGÉSection 2 : Modalités de conversion en euros des dettes publiques et privées.

ABROGÉSection 3 : Continuité des relations contractuelles.

ABROGÉChapitre II : Fausse monnaie.

ABROGÉSous-section 1 : Conditions de forme.

ABROGÉChapitre II : Actions et titres donnant accès au capital

ABROGÉSection 1 : Les actions

ABROGÉSous-section 1 : Actions de numéraire et d'apport.

ABROGÉSous-section 2 : Actions à forme nominative obligatoire.

ABROGÉSous-section 3 : Actions de priorité.

ABROGÉSous-section 4 : Actions à dividende prioritaire.

ABROGÉSection 2 : Les titres donnant accès au capital

ABROGÉSous-section 1 : Obligations avec bons de souscription d'actions.

ABROGÉSous-section 2 : Obligations convertibles en actions.

ABROGÉSous-section 3 : Obligations échangeables contre des actions.

ABROGÉSous-section 4 : Titres émis en représentation d'une quotité de capital.

ABROGÉSous-section 5 : Certificats d'investissement et certificats de droit de vote.

ABROGÉSection 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié

ABROGÉSous-section 2 : Opérations d'augmentation de capital.