Article L511-15

Code monétaire et financier

En vigueur depuis le 01/01/2002En vigueur depuis le 01 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Version en vigueur du 02/08/2003 au 01/11/2009Version en vigueur du 02 août 2003 au 01 novembre 2009

Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003

Le retrait d'agrément est prononcé par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement à la demande de l'établissement. Il peut aussi être décidé d'office par le comité si l'établissement ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonné son agrément ou une autorisation ultérieure, ou si l'établissement n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu'il n'exerce plus son activité depuis au moins six mois.

Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la durée est déterminée par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

Pendant cette période :

1.L'établissement de crédit demeure soumis au contrôle de la commission bancaire et, le cas échéant, de l'Autorité des marchés financiers. La commission bancaire peut prononcer à son encontre les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 613-21, y compris la radiation ;

2.L'établissement ne peut effectuer que les opérations de banque et de services d'investissement strictement nécessaires à l'apurement de sa situation et doit limiter les autres activités mentionnées aux articles L. 311-2, L. 511-2 et L. 511-3 ;

3. Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit qu'en précisant que son agrément est en cours de retrait.

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ABROGÉSection 2 : Obligation de faire l'appoint.

ABROGÉSection 1 : Utilisation de l'euro par les marchés financiers.

ABROGÉSection 2 : Modalités de conversion en euros des dettes publiques et privées.

ABROGÉSection 3 : Continuité des relations contractuelles.

ABROGÉChapitre II : Fausse monnaie.

ABROGÉSous-section 1 : Conditions de forme.

ABROGÉChapitre II : Actions et titres donnant accès au capital

ABROGÉSection 1 : Les actions

ABROGÉSous-section 1 : Actions de numéraire et d'apport.

ABROGÉSous-section 2 : Actions à forme nominative obligatoire.

ABROGÉSous-section 3 : Actions de priorité.

ABROGÉSous-section 4 : Actions à dividende prioritaire.

ABROGÉSection 2 : Les titres donnant accès au capital

ABROGÉSous-section 1 : Obligations avec bons de souscription d'actions.

ABROGÉSous-section 2 : Obligations convertibles en actions.

ABROGÉSous-section 3 : Obligations échangeables contre des actions.

ABROGÉSous-section 4 : Titres émis en représentation d'une quotité de capital.

ABROGÉSous-section 5 : Certificats d'investissement et certificats de droit de vote.

ABROGÉSection 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié

ABROGÉSous-section 2 : Opérations d'augmentation de capital.