Article L621-19

Code monétaire et financier

En vigueur du 21/07/2005 au 16/12/2005En vigueur du 21 juillet 2005 au 16 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2026

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Version en vigueur du 21/07/2005 au 16/12/2005Version en vigueur du 21 juillet 2005 au 16 décembre 2005

Modifié par Loi n°2005-811 du 20 juillet 2005 - art. 1 () JORF 21 juillet 2005

L'Autorité est habilitée à recevoir de tout intéressé les réclamations qui entrent par leur objet dans sa compétence et à leur donner la suite qu'elles appellent. Elle propose, en tant que de besoin, la résolution amiable des différends portés à sa connaissance par voie de conciliation ou de médiation.

Elle peut formuler des propositions de modifications des lois et règlements concernant l'information des porteurs d'instruments financiers et du public, les marchés d'instruments financiers et le statut des prestataires de services d'investissement.

Elle établit chaque année un rapport au Président de la République et au Parlement, qui est publié au Journal officiel de la République française.

Le président de l'Autorité des marchés financiers est entendu, sur leur demande, par les commissions des finances des deux assemblées et peut demander à être entendu par elles.

NOTA : Une erreur matérielle s'est glissée lors de la rédaction de l'article 1er de la loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 : Lire sous-section 6 au lieu de sous-section 5. Cette erreur a été corrigée par l'article 17 de la loi n° 2005-1564 du 16 décembre 2005.

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Code monétaire et financier

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ABROGÉSection 2 : Obligation de faire l'appoint.

ABROGÉSection 1 : Utilisation de l'euro par les marchés financiers.

ABROGÉSection 2 : Modalités de conversion en euros des dettes publiques et privées.

ABROGÉSection 3 : Continuité des relations contractuelles.

ABROGÉChapitre II : Fausse monnaie.

ABROGÉSous-section 1 : Conditions de forme.

ABROGÉChapitre II : Actions et titres donnant accès au capital

ABROGÉSection 1 : Les actions

ABROGÉSous-section 1 : Actions de numéraire et d'apport.

ABROGÉSous-section 2 : Actions à forme nominative obligatoire.

ABROGÉSous-section 3 : Actions de priorité.

ABROGÉSous-section 4 : Actions à dividende prioritaire.

ABROGÉSection 2 : Les titres donnant accès au capital

ABROGÉSous-section 1 : Obligations avec bons de souscription d'actions.

ABROGÉSous-section 2 : Obligations convertibles en actions.

ABROGÉSous-section 3 : Obligations échangeables contre des actions.

ABROGÉSous-section 4 : Titres émis en représentation d'une quotité de capital.

ABROGÉSous-section 5 : Certificats d'investissement et certificats de droit de vote.

ABROGÉSection 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié

ABROGÉSous-section 2 : Opérations d'augmentation de capital.