Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.

En vigueur du 16/12/1952 au 01/03/1994En vigueur du 16 décembre 1952 au 01 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2022

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Article 229

Version en vigueur du 16/12/1952 au 01/03/1994Version en vigueur du 16 décembre 1952 au 01 mars 1994

Seront punis d'une amende de 1.300 à 3.000 francs

et, en cas de récidive, d'une amende de 20.000 à 100.000 francs les auteurs d'infractions aux dispositions des articles 110, sauf en matière d'affichage, 111 et 178.