Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.

En vigueur du 16/12/1952 au 01/04/2000En vigueur du 16 décembre 1952 au 01 avril 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 181

Version en vigueur du 16/12/1952 au 01/04/2000Version en vigueur du 16 décembre 1952 au 01 avril 2000

Le tribunal compétent est celui du lieu du travail.

Toutefois, pour les litiges nés de la résiliation du contrat de travail, et nonobstant toute attribution conventionnelle de juridiction, le travailleur dont la résidence habituelle est dans la métropole ou dans un territoire de l'Union française autre que celui du travail aura le choix entre le tribunal de cette résidence et celui du lieu du travail.



*Nota - L'ordonnance 82-1114 du 23 décembre 1982, art. 58 : dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances, les différends individuels du travail restent régis par les dispositions du présent article*

Ordonnance 91-246 du 25 février 1991 art. 2 : les dispositions du présent article du code des DOM TOM sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.*