Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.

En vigueur du 16/12/1952 au 29/12/1982En vigueur du 16 décembre 1952 au 29 décembre 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2022

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Article 187

Version en vigueur du 16/12/1952 au 29/12/1982Version en vigueur du 16 décembre 1952 au 29 décembre 1982

Le président, s'il n'est pas magistrat, les assesseurs et leurs suppléants prêtent, devant le tribunal de première instance du ressort, le serment suivant :

"Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations".

Toutefois, en cas d'empêchement, le serment peut être prêté par écrit.