Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.

En vigueur du 16/12/1952 au 29/12/1982En vigueur du 16 décembre 1952 au 29 décembre 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2022

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Article 207

Version en vigueur du 16/12/1952 au 29/12/1982Version en vigueur du 16 décembre 1952 au 29 décembre 1982

La cour de cassation connaît des recours en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort.

Le pourvoi est introduit et jugé dans les formes et conditions prévues aux articles 36 et suivants de la loi du 23 juillet 1947 relative à l'organisation et à la procédure de la cour de cassation.