Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.

En vigueur du 16/12/1952 au 27/06/1998En vigueur du 16 décembre 1952 au 27 juin 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2022

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Article 49

Version en vigueur du 16/12/1952 au 27/06/1998Version en vigueur du 16 décembre 1952 au 27 juin 1998

Les droits des travailleurs mobilisés sont garantis, en tout état de cause, par la législation en vigueur.



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