Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

En vigueur du 07/01/1993 au 07/05/1995En vigueur du 07 janvier 1993 au 07 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 1995

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Article Annexe

Version en vigueur du 07/01/1993 au 07/05/1995Version en vigueur du 07 janvier 1993 au 07 mai 1995

Abrogé par Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 124 (VT) JORF 7 mai 1995
Créé par Décret 93-17 1993-01-06 art. 20 JORF 7 janvier 1993

1. Acquéreur : nom, prénoms, demeurant à, rue, n° , motif de l'acquisition, hors le cas d'achat : ...

2. Matériel concerné :

type, numéro, marque, modèle, calibre, catégorie, autres caractéristiques.

2 bis. Munitions :

3. L'acquéreur a présenté :

- Une déclaration écrite marquant et justifiant son intention de détenir en France le matériel visé en case 2.

- Un permis pour le transfert du matériel visé en case 2.

- Le commissaire de police.

- Le commandant de brigade de gendarmerie.

4. Vendeur : nom, prénoms, demeurant à, rue, n° : ...

Fait le ... à ....

Exemplaire destiné à l'acquéreur.

1. Acquéreur : nom, prénoms, demeurant à, rue, n° , motif de l'acquisition, hors le cas d'achat : ...

2. Matériel concerné :

type, numéro, marque, modèle, calibre, catégorie, autres caractéristiques.

2 bis. Munitions :

3. L'acquéreur a présenté :

- Une déclaration écrite marquant et justifiant son intention de détenir en France le matériel visé en case 2.

- Un permis pour le transfert du matériel visé en case 2.

- Le commissaire de police.

- Le commandant de brigade de gendarmerie.

4. Vendeur : nom, prénoms, demeurant à, rue, n° : ...

Fait le ... à ....

Exemplaire destiné à la préfecture.