Code de procédure pénale

En vigueur du 09/06/2006 au 06/03/2007En vigueur du 09 juin 2006 au 06 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2026

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Article 804

Version en vigueur du 09/06/2006 au 06/03/2007Version en vigueur du 09 juin 2006 au 06 mars 2007

Modifié par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 8 () JORF 9 juin 2006

A l'exception du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-9, 717 à 719, le présent code (Dispositions législatives) est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.