Code de procédure pénale

En vigueur du 01/06/2006 au 01/06/2007En vigueur du 01 juin 2006 au 01 juin 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2026

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Article D56-1

Version en vigueur du 01/06/2006 au 01/06/2007Version en vigueur du 01 juin 2006 au 01 juin 2007

Création Décret n°2006-338 du 21 mars 2006 - art. 3 () JORF 23 mars 2006 en vigueur le 1er juin 2006

Lorsque le magistrat saisi du dossier de l'information ordonne la mise à l'isolement d'une personne placée en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention en raison des nécessités de l'information, il en précise la durée, qui ne peut excéder celle du titre de détention. A défaut de précision, cette durée est celle du titre de détention. Ces instructions sont précisées dans la notice prévue par l'article D. 32-1 ou, si la mesure est décidée ultérieurement, dans tout autre document transmis au chef d'établissement.

Le magistrat saisi du dossier de l'information peut ordonner le maintien de l'isolement à chaque prolongation de la détention provisoire.

Le magistrat saisi du dossier de l'information peut mettre fin à la mesure d'isolement à tout moment, d'office, sur réquisitions du procureur de la République, à la requête du chef d'établissement pénitentiaire ou à la demande du détenu.

Le détenu placé à l'isolement par le magistrat saisi du dossier de l'information est soumis au régime de détention prévu par les articles D. 283-1-2 à D. 283-1-4.


Le Conseil d'Etat par arrêt n° 293785 en date du 31 octobre 2008 a annulé l'article 3 II du décret n° 2006-338 du 21 mars 2006 qui créait le présent article du code pénal.