Code de procédure pénale

En vigueur du 31/03/2006 au 05/05/2007En vigueur du 31 mars 2006 au 05 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2026

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Article D115-5

Version en vigueur du 31/03/2006 au 05/05/2007Version en vigueur du 31 mars 2006 au 05 mai 2007

Modifié par Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 3 () JORF 31 mars 2006

Le crédit de réduction de peine ne s'applique pas à l'emprisonnement résultant :

1° Du retrait d'un crédit de réduction de peine ordonné en application des alinéas 2 et 3 de l'article 721 ;

2° Du retrait d'un crédit de réduction de peine ou d'une réduction de peine supplémentaire ordonné en application de l'article 721-2 ou en application de l'article 723-35 ;

3° De la contrainte judiciaire.