Code de procédure pénale

En vigueur du 31/03/2006 au 05/05/2007En vigueur du 31 mars 2006 au 05 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2026

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Article D49-26-1

Version en vigueur du 31/03/2006 au 05/05/2007Version en vigueur du 31 mars 2006 au 05 mai 2007

Création Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 20 () JORF 31 mars 2006

La remise en liberté prévue par le deuxième alinéa de l'article 712-18 entraîne de plein droit la remise à exécution de la mesure d'aménagement de peine dont le condamné faisait l'objet.