Code de procédure pénale

En vigueur du 31/03/2006 au 18/11/2007En vigueur du 31 mars 2006 au 18 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D536

Version en vigueur du 31/03/2006 au 18/11/2007Version en vigueur du 31 mars 2006 au 18 novembre 2007

Modifié par Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 14 () JORF 31 mars 2006
Modifié par Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 31 mars 2006

La décision accordant à un condamné le bénéfice de la libération conditionnelle peut également subordonner l'octroi et le maintien de cette mesure à l'une des obligations et interdictions prévues par l'article 132-45 du code pénal.