Code de procédure pénale

En vigueur du 24/05/2019 au 01/10/2025En vigueur du 24 mai 2019 au 01 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Lorsque l'avocat de l'accusé n'est pas inscrit à un barreau, le président l'informe qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou le respect dû aux lois et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération.