Code de procédure pénale

En vigueur du 23/02/2006 au 01/05/2008En vigueur du 23 février 2006 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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La chambre de l'instruction exerce un contrôle sur l'activité des fonctionnaires civils et des militaires, officiers et agents de police judiciaire, pris en cette qualité.