Décret n°94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris

En vigueur du 19/01/2007 au 29/04/2017En vigueur du 19 janvier 2007 au 29 avril 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 2025

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Article 12

Version en vigueur du 19/01/2007 au 29/04/2017Version en vigueur du 19 janvier 2007 au 29 avril 2017

Modifié par Décret n°2007-64 du 17 janvier 2007 - art. 8 () JORF 19 janvier 2007

Trois ans au plus avant l'expiration du mandat du directeur, un directeur délégué peut être nommé par décret.

Il reçoit délégation de pouvoir du directeur en exercice pour prendre, au nom de l'établissement public, les décisions relatives à la programmation artistique des saisons postérieures au terme du mandat du directeur. Ces décisions comprennent :

1° Le choix des spectacles lyriques et chorégraphiques composant lesdites saisons ;

2° L'engagement des artistes appelés à participer à ces spectacles.