Décret n°94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris

En vigueur du 09/02/1994 au 29/04/2017En vigueur du 09 février 1994 au 29 avril 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 2025

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Article 7

Version en vigueur du 09/02/1994 au 29/04/2017Version en vigueur du 09 février 1994 au 29 avril 2017

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. Il peut également se réunir à la demande de son président ou du ministre chargé de la culture.

Les délibérations sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.